Fiche explicative : DÉCLARATION PRÉALABLE À LA DÉTENTION D'ANIMAUX NON DOMESTIQUE

La Déclaration préalable à la détention d’animaux d’espèces non domestiques est une formalité obligatoire en France pour les particuliers détenant certains reptiles, amphibiens ou insectes non domestiques à des fins non commerciales. Elle vise à encadrer la possession légale et responsable de ces animaux, en garantissant leur bien-être et la protection de l’environnement.

Qu’est-ce que c’est ?

Cette déclaration, prévue par l’article L. 412-1 du Code de l’environnement et l’arrêté du 8 octobre 2018, remplace l’ancienne autorisation de détention pour simplifier les démarches. Elle concerne les espèces listées en annexe II de cet arrêté (exemples : tortues Testudo spp. dès 1 spécimen, Trachemys scripta, certaines fourmis comme Paraponera clavata), dans la limite des effectifs indiqués en colonne (b) (par exemple, jusqu’à 6 Testudo pour les particuliers). Elle ne s’applique pas aux animaux domestiques, aux usages commerciaux (vente, élevage lucratif) ni aux espèces nécessitant un Certificat de Capacité (CDC) ou une Autorisation d’Ouverture d’Établissement (AOE), comme au-delà des seuils (ex. : 40 reptiles/amphibiens) ou pour espèces protégées en annexe A CITES.

Pourquoi est-elle importante ?

Elle assure le bien-être animal en exigeant des installations adaptées, une alimentation appropriée et des mesures d’hygiène pour prévenir les maladies et les risques pour les tiers (sécurité, nuisances). Elle protège la biodiversité en contrôlant les espèces potentiellement invasives (risque d’évasion) et permet à l’administration (DDPP) de vérifier la légalité d’origine des animaux via justificatifs (CITES, factures). Sans elle, la détention est illégale, passible de 6 mois de prison et 9 000 € d’amende (article L. 415-3 Code de l’environnement).

Quand la faire ?

• Avant l’acquisition : Téléchargeable sur l'application TerrAddict via mes documents ou retrouver sur le site servic-publique.fr ou site DDPP , idéalement dès la décision d’achat ou réception d’un animal concerné, pour obtenir un numéro d’agrément que le vendeur peut exiger.
• Pour les animaux déjà détenus : Dans les délais transitoires si applicables, ou immédiatement si nouveau régime ; télédéclarez sans attendre un contrôle.
• Délai d’instruction : 9 jours en cas idéal, jusqu’à 1 mois ou plus de 2 ans si dossier incomplet ; pas de détention légale avant accusé de réception/acquittement.

Comment la faire ?

Fournissez : identité, adresse de détention, liste des espèces/nombre/sexe, justificatifs d’origine légale (facture, CIC CITES), description des installations/hygiène/alimentation. Signez un engagement sur l’hébergement et les compétences. Envoyez à la DDPP du département de détention ; conservez l’accusé pour preuve. Pour plus de 10 espèces, multipliez les formulaires. Contactez la DDPP locale pour conseils personnalisés.