Fiche explicative : DÉCLARATION DE MARQUAGE OU DE LECTURE DU MARQUAGE D'UN ANIMAL D'ESPÈCE NON DOMESTIQUE

La déclaration de marquage est une obligation légale en France pour les reptiles, amphibiens et autres animaux non domestiques protégés, afin d'assurer leur traçabilité et de lutter contre le trafic illégal. Elle est essentielle pour les débutants en terrariophilie, car elle garantit la conformité réglementaire et protège les espèces menacées.

Pourquoi déclarer le marquage ?

Cette procédure identifie de manière unique chaque animal captif, facilitant sa traçabilité en cas de vente, transfert, vol ou fuite. Elle s'applique aux espèces listées aux annexes A, B, C et D du règlement européen n° 338/97 (CITES), ainsi qu'aux listes des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'environnement français. Les insectes ne sont généralement pas concernés, sauf exceptions spécifiques liées à CITES.

Quand effectuer la déclaration ?

• Pour les nouveau-nés ou acquisitions : Dans le mois suivant la naissance ou l'acquisition de l'animal.
• Pour les captures autorisées : Immédiatement ou dans les 8 jours suivant la capture/prélèvement, sous contrôle d'un agent assermenté.
• Lecture d'un marquage existant : Lors de la reprise en charge d'un animal déjà marqué, pour mise à jour du registre national.
  Les animaux destinés à un relâcher rapide dans le milieu naturel sont exemptés. Chez les reptiles/amphibiens juvéniles trop petits, un accord préalable des services vétérinaires (DDPP) peut autoriser un marquage différé.

Comment procéder ?

1. Marquer l'animal : Par un vétérinaire pour les transpondeurs électroniques (puce RFID sous-cutanée, obligatoire pour annexe A). Alternatives : photos datées avec échelle graduée pour reptiles/amphibiens trop petits (face ventrale/dorsale, tête).
2. Remplir le formulaire : Utilisez le CERFA n° 15969*01 "Déclaration de marquage ou de lecture du marquage d’un animal d’espèce non domestique". Indiquez espèce/sous-espèce, sexe, origine (naissance captive/import), âge, type/emplacement/numéro de marquage.
3. Déclarer en ligne :Téléchargeable sur l'application TerrAddict via mes documents ou retrouver sur le site servic-publique.fr ou site DDPP . Enregistrez dans le registre national IFAP ou équivalent régional.
4. Conservation : Gardez les preuves (photos, certificats) 10 ans minimum.

Annexes UE et CITES concernées

• Règlement UE 338/97 : Annexes A (espèces les plus menacées, marquage strict), B, C, D (traçabilité commerciale). Exemples : tortues Testudo (annexe A/B), serpents Python (A/B).
• CITES : Appendices I, II, III correspondent aux annexes A/B/C ; vérifiez via le site CITES pour chaque espèce.
• France : Listes L.411-1/2 Code environnement (espèces protégées nationales). Consultez Legifrance pour l'arrêté du 8 octobre 2018.

Pour les débutants, commencez toujours par vérifier l'espèce sur cites.org ou un vétérinaire herpétologue avant acquisition. Tout non-respect expose à des sanctions pénales. Vous pouvez retrouver le document officiel dans mes documents sur l'application .