Fiche explicative : ATTESTATION DE CESSION D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES

L'Attestation de cession d’animaux d’espèces non domestiques est un document obligatoire en France pour toute transaction impliquant des reptiles, amphibiens ou insectes non domestiques, afin de tracer leur origine légale et respecter la réglementation. Elle s'applique aux débutants comme aux pros dans le terrariophilie, pour éviter les sanctions.

Qu'est-ce que c'est ?

L'Attestation de cession est un formulaire officiel (Cerfa n°16198*01) établi lors de la vente, don, prêt ou échange d'animaux vivants d'espèces non domestiques, comme les reptiles (ex. : serpents, lézards), amphibiens (ex. : grenouilles) ou insectes exotiques. Elle prouve l'origine licite des animaux et inclut des infos détaillées : nom scientifique/vulgaire, sexe, origine (naissance en captivité, importation), marquage, coordonnées des parties, conditions financières, et références d'autorisations (déclaration de détention, certificat de capacité, CITES si applicable). Elle existe en deux modèles selon le niveau de protection de l'espèce (protégée ou non).

Pourquoi est-elle importante ?

Elle garantit la traçabilité pour lutter contre le braconnage et le commerce illégal, protège la biodiversité, et assure que les animaux proviennent d'un cheptel légal. Le cédant atteste sur l'honneur de la conformité, et le cessionnaire confirme ses autorisations et connaissances des besoins de l'animal ; toute fausse déclaration est punie (contraventions de 5e classe ou délit). Elle est conservée par les deux parties et transmise au fichier national I-FAP dans les 8 jours pour les espèces marquées.

Quand en as-tu besoin ?

Obligatoire pour toute cession (gratuite ou payante) d'animaux non domestiques vivants, même pour les espèces sans régime d'autorisation préalable (ex. : certains insectes ou reptiles courants). Cela inclut achat en animalerie, bourse, entre particuliers, ou don ; dès le 1er spécimen. Pas besoin pour les animaux domestiques (chiens, chats), mais oui pour reptiles/amphibiens/insectes exotiques détenus en terrarium.

Comment l'obtenir et l'utiliser ?

• Remplir le formulaire : Utilisez le Cerfa n°16198*01 (téléchargeable sur l'application TerrAddict via mes documents ou sur service-public.fr ou sites DDPP). Indiquez tous les détails des animaux (jusqu'à 5 spécimens par formulaire), identités, autorisations, et signatures obligatoires des deux parties.
• Établir en duplicata : Au moins 2 exemplaires signés ; un pour chaque partie (peut être une facture).
• Joindre documents : Certificat vétérinaire si requis, document d'info sur soins (longévité, alimentation, hébergement), et preuve CITES pour espèces protégées.
• Transmettre : Cédant envoie copie à I-FAP dans 8 jours si marqué ; conservez-la indéfiniment pour contrôles.

Conseils pour débutants en reptiles/amphibiens/insectes

Vérifiez toujours si l'espèce nécessite certificat de capacité ou déclaration (annexe II de l'arrêté du 8/10/2018). Acquérez uniquement avec cette attestation pour éviter saisies/amendes.